Quasi-délit

Définition de « Quasi-délit »

quasi-délit (n. m. - Terme de Jurisprudence) : Dommage que l'on cause involontairement à quelqu'un par imprudence ou par négligence.
  • Le quasi-délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte.
  • Celui qui jette par une fenêtre quelque chose qui tombe sur un passant commet un quasi-délit.

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