Dation

Définition de « Dation »

dation (n. f. - Terme de Jurisprudence) : Action de donner.
  • Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge.
  • Dation de mandat, Désignation d'un commanditaire.

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